Contexte du secteur hospitalier

Tableau: Evolution de la répartition de la population du GDL selon l'âge, 2017-2022

Tableau: Répartition de la population du GDL selon l'âge et le genre, 2021

Tableau: Evolution de la population protégée résidente dans la population totale du GDL, 2017-2022

Tableau: Evolution de la population protégée selon le critère de résidence, 2017-2022

Tableau: Evolution des journées d'hospitalisation non opposables, par établissement, 2015-2022  

Figure: Population protégée versus consommation de soins hospitaliers au GDL, 2021  

Tableau: Taux de dépendance vieillesse projeté dans quelques pays européens, 2022-2060

Définition : Le taux de dépendance vieillesse projeté est le rapport entre le nombre projeté de personnes âgées résidentes de 65 ans et plus (âge auquel elles sont généralement économiquement inactives) et le nombre projeté de personnes résidentes de 15 à 64 ans (personnes en âge de travailler).

La valeur est exprimée pour 100 personnes en âge de travailler (15-64 ans).

NB : cet indicateur Eurostat n’a pas de lien avec la dépendance physique des personnes âgées.

Mise en œuvre de la loi hospitalière 

Prorogation des autorisations d'exploitation:

Les autorisations d’exploitation d’établissements hospitaliers, de services et de services nationaux, prévues par la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, ont été délivrées en 2018 et 2019 pour une durée maximale de cinq ans, conformément à l’article 11 de la loi précitée. Ainsi, les demandes de prorogation ont été soumises en 2023, avant l’échéance fixée au 1er janvier 2024. La ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a prorogé les autorisations pour deux années, avec échéance au 31 décembre 2025.
 

Réseaux de compétences: 

A la date de publication de cette édition de la Carte sanitaire, trois réseaux de compétences ont reçu une autorisation d’exploitation pour une durée de cinq ans mais ne sont pas encore opérationnels :

• « Douleur chronique », autorisé depuis le 1^er novembre 2022,
• « Maladies neuro-dégénératives » auparavant dénommé « ParkinsonNet », autorisé depuis le 1^er janvier 2023,
• « Immuno-rhumatologie de l’adulte et de l’enfant », autorisé depuis le 1^er janvier 2023.

Il peut s'écouler jusqu'à 2 ans pour que ces réseaux soient pleinement opérationnels. Les conditions préalables pour déployer un réseau intégré sont la coordination hospitalière et la budgétisation. Mais il est également nécessaire d'allouer les ressources et de former le personnel grâce à des programmes financés par la Direction de la Santé.

Le statut d’avancement des réseaux de compétence ne permet donc pas actuellement de décrire leur taux d’utilisation ni d’analyser leur niveau de qualité. Les premiers rapports annuels d'activité seront disponibles dans 2 ans.

Deux autres réseaux de compétences sont en cours d’autorisation, à savoir le réseau diabète et obésité morbide de l’adulte et le réseau diabète et obésité morbide de l’enfant.
 

Modification de la loi hospitalière: 

La loi du 29 juillet 2023 modifiant la loi hospitalière du 8 mars 2018 élargit le secteur hospitalier « ambulatoire »  en consacrant la notion de sites supplémentaires dédiés aux soins de santé ambulatoires dans le cadre des services hospitaliers de dialyse, d’hospitalisation de jour non chirurgicale, d’imagerie médicale et d’oncologie. Pour chacun des services hospitaliers mentionnés ci-dessus, chaque centre hospitalier pourra disposer de deux antennes de service supplémentaires.

L’article 2, paragraphes 2°,3° et 4°, de la loi du 22 décembre 2023 (Loi du 22 décembre 2023 portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d’autoriser l’État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés) porte des modifications aux annexes 1,2 et 3 de la loi hospitalière du 8 mars 2018.

Voici le détail des modications opérées :

- A l’annexe 1 :

• le total du nombre maximal des lits de moyen séjour pouvant être autorisés au niveau national augmente de 670 à 710
• le total du nombre maximal de lits hospitaliers pouvant être autorisés au niveau national augmente de 3 107 à 3 147

- A l’annexe 2 :

• le nombre maximal de lits planifiables au niveau national pour le service hospitalier de gériatrie aiguë augmente de 120 à 195
• le nombre maximal de lits planifiables au niveau national pour le service hospitalier de pédiatrie de proximité augmente de 12 à 40
• Le nombre maximal de lits planifiables au niveau national pour le service hospitalier national de psychiatrie juvénile augmente de 35 à 45.

- A l’annexe 3 :

• le nombre maximal de tomographes à émission de positons autorisés au niveau national est revu à la hausse, passant de 1 à 2.
• Le nombre maximal d’équipements pour mesure de la densité osseuse selon le procédé DXA (ostéodensitomètre) autorisés au niveau national augmente de 1 à 3.

Documentation et classification des séjours hospitaliers (DCSH) 

Les travaux de mise en œuvre du système de documentation et de classification des séjours hospitaliers (DCSH) se sont poursuivis sous l’égide de la Commission consultative de la documentation hospitalière (CCDocHosp), instituée par la loi du 8 mars 2018.

Les deux conférences luxembourgeoises sur la DCSH, organisée par le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité sociale en novembre 2019 et en février 2023, ont mis en lumière les opportunités et perspectives offertes par la documentation hospitalière et ont permis un échange de bonnes pratiques et d'expériences avec des experts internationaux, en matière de production et de traitement des données issues de ce système d’informations.

En 2021, les premières exploitations nationales de données du système DCSH ont commencé, principalement dans le cadre d’un travail conjoint de la Direction de la santé, de la Caisse nationale de santé et de l’Inspection générale de la sécurité sociale portant sur la qualité des données. L’exploitation systématique de ces données et la publication d’indicateurs-clés relatifs à l’activité hospitalière stationnaire et de jour fera l’objet d’un rapport séparé en 2024. La DCSH deviendra ainsi un instrument incontournable pour répondre à toute question relative à l’évaluation quantitative et qualitative de la performance du système hospitalier, et soutenir les décisions éclairées en la matière.

Pour plus d’informations sur la documentation hospitalière et les avancées jusqu’à ce jour : www.dsch.lu

Priorités du Plan national santé et de l'accord de coalition 2023-2028

Plan national santé 

Le Plan national santé, approuvé par le Conseil de Gouvernement en juin 2023, est le fruit d’un travail mené par le Gesondheetsdësch pour développer une vision partagée du système de santé luxembourgeois avec les acteurs du terrain.

Parmi les douze axes stratégiques présentés, les axes suivants déclinés en actions concernent particulièrement le secteur hospitalier :

-Axe 4 : Développer des stratégies et des parcours de soins intégrés pour les pathologies avec le plus grand impact de santé

• Action 4.1 : Introduire des parcours de soins optimisés dans le cadre du déploiement des réseaux de compétences

-Axe 6 : Optimiser et valoriser la médecine hospitalière et soutenir le virage ambulatoire

• Action 6.1 : Valoriser la médecine hospitalière
• Action 6.2 : Accélérer le virage ambulatoire par la mise en place de sites destinés exclusivement à la prise en charge de patients ambulatoires
• Action 6.3 : Renforcer le rôle des cabinets de ville et concentrer les sites principaux des hôpitaux sur la prise en charge de cas complexes et nécessitant des compétences avancées
• Action 6.4 : Evaluer la faisabilité de l’hospitalisation à domicile

-Axe stratégique 8 : Renforcer la digitalisation du système de santé

• Action 8.2 : Mettre en place un seul système informatique intégré pour le secteur hospitalier, voire extrahospitalier

-Axe stratégique 11 : Centraliser la gouvernance et la planification

• Action 11.1 : Mettre en place une carte sanitaire sur le système de santé dans sa globalité

Accord de coalition 2023-2028 

Le gouvernement luxembourgeois a publié en novembre 2023 l’accord de coalition signé par les partis CSV et DP pour le mandat 2023-2028. L’accord porte sur les priorités politiques, les réformes et les engagements du gouvernement.

Pour le secteur de la Santé, l’accord définit notamment les priorités suivantes :

Volet hospitalier :

• Renforcer les hôpitaux dans leur rôle de prise en charge spécialisée et multidisciplinaire des pathologies plus lourdes. Ces prises en charge sont réalisées soit en stationnaire, soit en ambulatoire, dans le cadre de services spécialisés.
• Maintenir les infrastructures hospitalières à un haut niveau de qualité et d’accueil pour les patients et adapter les investissements dans les équipements médicotechniques aux besoins des innovations médicales et du progrès de la médecine et des soins.
• Développer les missions d’enseignement et de recherche des hôpitaux
• Innovation et organisation hospitalière
  
  Le Gouvernement accordera aux hôpitaux plus de liberté en matière d’achat des équipements techniques et favorisera l'innovation au profit du patient.
  Le Gouvernement garantira la liberté de choix de chaque patient en ce qui concerne le médecin traitant et l’établissement médical visité. Dans les disciplines hautement spécialisées qui nécessitant une concentration de compétences, le Gouvernement examinera la possibilité de créer de nouveaux services nationaux cogérés par tous les hôpitaux, qui devront assurer principalement cette activité. La loi hospitalière sera adaptée en conséquence.
   

Volet de la médecine extrahospitalière : les priorités suivantes auront un impact direct sur le secteur hospitalier : 

• Le Gouvernement s'efforcera d'exploiter tout le potentiel des soins ambulatoires et d'accroître considérablement leur importance dans le système de santé. Il s’engage à ce que les patients bénéficient des progrès médicaux sur l'ensemble du territoire. L’accord énonce à ce titre les avantages d'une prise en charge décentralisée : les patients auront des trajets plus courts et les temps d'attente seront réduits. En plus, les hôpitaux seront déchargés et pourront se concentrer sur leur mission principale, à savoir la prise en charge des urgences graves et des pathologies complexes.
  
  
• Loi sur le virage ambulatoire
  Le Gouvernement révisera la loi sur le virage ambulatoire votée en juillet 2023 dans les meilleurs délais. Le cadre juridique sera adapté aux besoins de la réalité médicale. Il veillera à ce que la liste des appareils dits lourds autorisés dans les cabinets de groupe en dehors des hôpitaux soit élargie. A cette fin, une référence « frais de fonctionnement », dont la « location de matériel » devra être introduite dans la nomenclature de la Caisse nationale de santé (CNS). Les cabinets médicaux ne pourront être exploités que par des médecins et d'autres professionnels de la santé agréés au Luxembourg. Le suivi médical en cas d'urgence devra être garanti. Le Gouvernement mettra en place un système de contrôle afin d’éviter des abus.
  
  
• Urgences
  Le Gouvernement fera une analyse détaillée du système des urgences dans les hôpitaux. Le système sera adapté en fonction des réalités sur le terrain. Le Gouvernement développera le portail Internet « santé » avec toutes les informations pertinentes, y compris les temps d'attente en temps réel dans les services d'urgence.
  
  
• Policliniques
  Le Gouvernement développera les capacités des policliniques régionales à Wiltz,
  Niederkorn, Dudelange et à Luxembourg-Ville (Zithaklinik). Après une analyse détaillée, les services d'urgence des hôpitaux seront révisés et adaptés aux besoins réels.
  
  

Hospitalisation à domicile
Le Gouvernement développera un concept cohérent pour l’hospitalisation à domicile. Les domaines utiles sont notamment l'oncologie, les grossesses à risque ou le suivi après une opération. L’hospitalisation à domicile revêt une importance accrue dans le cadre du virage ambulatoire. Le Gouvernement créera une base légale sur l’hospitalisation à domicile. Les tarifs liés à l’hospitalisation à domicile seront inscrits dans la nomenclature de la CNS. Le Gouvernement créera une base légale pour des règles de soins et des responsabilités précises. Le coût pour le patient ne sera pas supérieur à celui d'un traitement en milieu hospitalier. Les équipes qui travaillent au domicile du patient vont bénéficier d'un soutien financier et logistique. Le médecin hospitalier sera le coordinateur. Il donnera son accord et garantira la poursuite du traitement. L'équipe soignante sera en contact étroit avec l'hôpital. Le dossier électronique du patient (DSP) sera le point clé de l’hospitalisation à domicile. La famille du patient sera pleinement impliquée. Le Gouvernement créera une structure à laquelle elle pourra s'adresser pour obtenir des informations et de l'aide.

• Maison de naissance
  Le Gouvernement chargera le Conseil scientifique d’une étude sur les avantages et les risques éventuel d’une « maison de naissance ». Le cas échéant, il créera une base légale avec des critères clairs quant aux missions et aux responsabilités des exploitants. La maison de naissance devra être implantée à proximité immédiate d'un hôpital afin d'assurer une prise en charge en cas d'urgence. Dans ce contexte, les critères pour l'obtention de l'allocation prénatale seront revus.

Le Volet Santé mentale précise l’accès aux soins psychiatres :

• Le Gouvernement effectuera une analyse générale des services d'urgence psychiatriques et évaluera le besoin en lits d’hospitalisation psychiatriques, tant dans le domaine des soins aigus que dans celui de la rééducation. Pour améliorer la prise en charge régionale, il envisage de mettre en place des unités de crise dotées d'un personnel spécialisé et d'une infrastructure adéquate.
   

Volet Digitalisation

• Interopérabilité
  Tous les systèmes informatiques des médecins, hôpitaux, pharmacies et autres acteurs de la santé seront harmonisés entre eux pour permettre un échange de données rapide et sécurisé. Le Gouvernement s'efforcera de garantir l'interopérabilité des systèmes d'information du secteur de la santé avec une norme de données unique afin de mieux collecter et enregistrer les données et les résultats pertinents des patients, dans le but d'améliorer l'efficacité en termes de coûts et de temps dans le système de santé. L'interopérabilité des systèmes d'information constitue également un outil utile pour le traitement efficace des données scientifiques sur les soins de santé et pour prévenir les abus et la fraude dans le secteur de la santé.
   

Volet droits des patients

• Soins palliatifs pour enfants : Afin de rendre les dernières étapes de la vie des enfants subissant une malade incurable, tout comme celle de leurs familles, aussi humaines que possible, le Gouvernement créera un établissement palliatif spécifique pour enfants avec suffisamment de lits.

Questions parlementaires 2022-2023

Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, soixante-treize questions parlementaires (QP) ont été posées concernant le secteur hospitalier dont :

• 17 QP concernant l’imagerie médicale et/ou les délais d’attente en imagerie médicale
• 13 QP concernant la pédiatrie
• 4 QP concernant les services d’urgence
• 4 QP concernant les lits d’hôpitaux et/ou la planification
• 10 QP concernant les professionnels de santé
• 10 QP concernant la gestion hospitalière
• 2 QP concernant la PMA
• 7 QP concernant les maternités
• 1 QP concernant la qualité
• 5 QP concernant la COVID-19