Protection des données

Introduction

L'Observatoire national de la santé (ci-après l’« ObSanté »), créé par la loi du 2 mars 2021 portant création de l’Observatoire national de la santé (ci-après la « Loi ObSanté »),  est une administration placée sous l'autorité du ministre ayant la Santé dans ses attributions. La raison d'être de l'ObSanté est de guider les décisions et les politiques de santé.

L'ObSanté a pour missions, tel que mentionné dans l'article 2 (2) de la Loi ObSanté :

«1°d’évaluer :                                                                                                                                 

 a) l’état de santé de la population en termes de morbidité et de mortalité ;               
b) les comportements à risque de la population en améliorant la connaissance de l’information sur les déterminants de la santé ;
c) la qualité, l’efficience et l’accessibilité du système de santé et d’identifier les inégalités de santé entre les différents groupes de population.

2° d’étudier l’évolution et l’adéquation des ressources en professionnels de la santé intervenant au sein du système de santé pour répondre aux besoins sanitaires de la population.

3° de publier et diffuser :

a) les informations sur l’état de santé de la population et le système de santé résultant de l’évaluation effectuée par l’Observatoire ;                                                                              
b) les résultats des études relatives aux ressources en professionnels de la santé.

4° de proposer au ministre les priorités de santé publique visant à améliorer l’état de santé de la population, le système de santé et l’état des ressources en professionnels de la santé.

5° d’établir la carte sanitaire visée à l’article 3 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. » (les « missions »).

Afin de pouvoir exercer ses missions, la Loi ObSanté autorise l’ObSanté à :

- définir un tableau de bord d’indicateurs, de préférence comparables au niveau international ;
- réaliser des analyses et élaborer des études ainsi que des rapports ;
- centraliser les informations et les données nécessaires à la mise en œuvre des points précédents. ;

Conformément à l'article 7 de la Loi ObSanté, et en respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel, les administrations publiques, les établissements publics ainsi que les autres organismes luxembourgeois transmettent à l’Observatoire et sur sa demande les informations et les données nécessaires à l’exécution de sa mission sous forme pseudonymisée.

La présente notice vise à vous informer sur les traitements de données à caractère personnel vous concernant, effectués par l'ObSanté dans le cadre de l'exécution de ses missions d'intérêt public, telles qu'énumérées dans l'article 2 de la Loi Obsanté.

1. Coordonnées ObSanté et de son délégué à la protection des données

L’ObSanté traite des données à caractère personnel vous concernant (les « données ») dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge. Les coordonnées ObSanté, agissant en sa qualité de responsable du traitement, sont les suivantes :

Observatoire national de la santé
2, rue Thomas Edison
L-1445 Strassen
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : +352 247-69527
Adresse courriel : info@obs.etat.lu

Pour toute question concernant le traitement de vos données par l’ObSanté, veuillez contacter notre délégué à la protection des données par courriel à dpo@obs.etat.lu.

2. La licéité et les finalités du traitement et les catégories de données traitées

La licéité du traitement de données

L’ObSanté traite vos données aux fins de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public (article 6, (1), e) du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »)) et des obligations légales mises à sa charge par la législation applicable, et plus particulièrement par la Loi ObSanté.

Les catégories de données traitées

L’ObSanté collecte et utilise vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à ses activités.

L’ObSanté traite les catégories de données suivantes :

- le traitement des données à caractère personnel (sous forme pseudonymisée) par projet d’étude, de rapport, d’évaluation:

• Concernant l’analyse thématique « Santé de l’enfant » :

•  Pour les données des enfants de 0 à 12 ayant bénéficié de soins au Luxembourg : les données utilisées sont des données pseudonymisées y compris des caractéristiques telles que l’âge, le sexe, le pays de résidence, le canton de résidence, la nationalité, le pays de naissance de l'individu ainsi que des parents, la taille du ménage, le revenu du ménage, les actes médicaux effectués, les admissions à l’hôpital, les diagnostics attribués ;

•  Pour les données relatives aux pédiatres : les données utilisées sont des données pseudonymisées y compris des caractéristiques telles que l’âge, le sexe, la nationalité, le pays de naissance, le pays de résidence, le canton de résidence, le canton d'exercice, le niveau d'activité, les spécialités médicales, la situation d'emploi, les actes médicaux effectués ; les données de lieu d’exercice extraites de l'annuaire public des professionnels de la santé publié sur le site de l'Agence e-Santé ;

•  D’autres données statistiques (agrégées et anonymes), produites par les autres institutions ou administrations, ont également alimenté le rapport.

• Concernant l’étude de l’évolution et de l’adéquation des ressources en professionnels de la santé :

•  Pour les données relatives aux professionnels de la santé, sous format pseudonymisé :

a. les données des professionnels de la santé, telles que les autorisations d'exercer, les professions et les éventuelles spécialités professionnelles, les adresses de l'exercice professionnel, les absences prolongées (congé parental, , pré-retraite, retraite, chômage) ainsi que des caractéristiques socio-démographiques comme le pays de naissance, le pays de résidence, l'âge, le sexe, la date de décès ;
b. les données de remboursement d'actes prestés par professionnel de la santé ;
c. en ce qui concerne les professionnels de la santé salariés : le secteur de travail, les heures travaillées ;
d. en ce qui concerne les professionnels de la santé travaillant à l'Etat : l'administration, le domaine ainsi que le type de fonction occupée.

• Pour les données relatives aux patients : les données sont agrégées ou anonymisées.

•  D’autres données statistiques (agrégées et anonymes), produites par les autres institutions ou administrations, ont également alimenté le rapport.

• Concernant l’enquête Delphi réalisée dans le cadre de l'étude de l'évolution et de l'adéquation de ressources en professionnels de la santé :

• Pour la constitution de la base de données des participants volontaires :

a. Données d'identification des participants ;
b. Données liées à la profession des participants : profession, statut d’activité professionnelle, domaine d'expertise, lieu d'exercice de l'activité professionnelle ;

• Pour la publication des résultats aux questionnaires visibles via l'application eDelphi :

a. Avis et opinions personnelles données de manière anonyme

- Le traitement des données nécessaires à l’élaboration biennale de la carte sanitaire conformément à l’article 3, paragraphe 3 de la Loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière :

• Pour les établissements hospitaliers : les données statistiques (agrégées et anonymes) relatives aux séjours hospitaliers, à l’utilisation des lits et des équipements médicaux, à l’utilisation des services d’urgence, aux transferts vers des établissements étrangers et aux délais d’attente pour certaines prestations hospitalières.

 

Les finalités du traitement

Les finalités du traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes :

• Le traitement des données par projet d’étude, de rapport, d’évaluation :

- Répondre aux missions légales dévolues à l’ObSanté (article 2 de la Loi ObSanté) ;
- Établir, publier et diffuser les rapports requis par la Loi ObSanté et plus particulièrement :

· Établir annuellement son rapport d'activité et son rapport d'analyse thématique (article 8 (1) de la Loi ObSanté)
· Établir, tous les trois ans, le rapport national sur l'état de santé de la population, les déterminants de la santé et le système de santé avec ses constats, ses propositions, comprenant : (article 8 (2) de la Loi ObSanté) :
1°une description, une analyse et une évaluation de l'état de santé de la population, des déterminants de la santé et du système de santé ;
2°une description, une analyse et une évaluation des politiques menées en matière de santé publique.
· Étudier l'évolution et l'adéquation des ressources en professionnels de la santé intervenant au sein du système de santé pour répondre aux besoins sanitaires de la population ;
· Publier et communiquer les rapports au Gouvernement et à la Chambre des députés (article 8 (3) de la Loi ObSanté) ;
· Collecter les informations et données nécessaires à la réalisation des études et rapports statistiques ;

- Informer la population, les décideurs politiques nationaux et, le cas échéant les organisations internationales et leurs membres (notamment l’OCDE ou l’UE dans certaines circonstances) sur la performance du système de santé luxembourgeois ;  
- Dresser la liste des propositions pour améliorer la performance du système de santé luxembourgeois ;

Plus particulièrement concernant l’analyse thématique « Santé de l’enfant » :

- Décrire la santé des enfants au Luxembourg, leurs comportements de santé, et les spécificités du système de santé pour répondre aux besoins des enfants ;
- Décrire et évaluer les éléments spécifiques du système de santé qui interviennent dans les soins dispensés aux enfants de 0 à 12 ans au Luxembourg ;
- Identifier les disparités existantes au Luxembourg ;
- Fournir une base objective solide pour soutenir l'élaboration de politiques de santé favorables à la santé de l'enfant ;
- Lister des propositions pour améliorer la santé des enfants et le suivi de leur santé ;

Plus particulièrement concernant l’étude de l’évolution et de l’adéquation des ressources en professionnels de la santé :

- Dresser un état des lieux des compétences, des qualifications et du taux d’activité des professionnels de la santé ;
- Analyser si le Luxembourg compte des professionnels de santé qualifiés et en nombre adapté pour répondre aux besoins de dispensation de soins, en temps réel quantitativement et qualitativement, tenant compte du vieillissement de la population, de l'évolution des pathologies et des techniques ainsi que des modes de prise en charge du patient ;
- Aider à une meilleure gestion des ressources en professionnels de la santé aux fins d'améliorer l'équité dans l'accès aux soins, l'efficience, la prise en charge des pathologies au Luxembourg ;

Plus particulièrement concernant l’enquête Delphi réalisée dans le cadre de l'étude de l'évolution et de l'adéquation de ressources en professionnels de la santé :

- Sélectionner les personnes considérées comme experts de la thématique étudiée (à savoir l'étude sur les professionnels de la santé)
- Les inviter à participer à l'Enquête Delphi et recueillir leur consentement ;
- Récolter des informations auprès des experts participants à l'Enquête Delphi afin de mettre en avant les convergences d'opinions entre les participants à l'aide de questionnaires successifs afin de dégager un consensus sur des sujets précis en lien avec l'étude sur les professionnels de la santé et plus particulièrement sur :

o Les critères de distinction à opérer entre les professionnels de la santé actifs et non-actifs professionnellement ;
o Les critères de distinction à opérer entre les taux d'activité professionnelle ;
o Les définitions ayant trait aux soins primaires ;

- Utiliser les résultats dans le cadre des missions de l'ObSanté.

• Le traitement des données nécessaires à l’élaboration de la carte sanitaire :

- Collecter, traiter et conserver les données nécessaires à l'élaboration et à la mise à jour biennale de la Carte sanitaire conformément à l'article 3 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, qui permettra au Ministre, en complément de données relatives à la démographie de la population résidente et de données relatives à l’état de santé de la population, de réaliser une évaluation des besoins sanitaires nationaux ayant pour objectifs de :

· Définir les besoins au niveau national en établissements hospitaliers et en réseaux de compétences ;
· Définir les services hospitaliers autorisés et fixer leur nombre maximal au niveau national ;
· Fixer, au niveau national, un nombre maximal de lits pouvant être autorisés pour l'ensemble des services de même dénomination.

- Publier et mettre à jour la Carte sanitaire.

3. Les sources de données et leurs destinataires

Les données traitées par l’ObSanté proviennent des sources suivantes :

• le traitement des données par projet d’étude, de rapport, d’évaluation, les sources sont les suivantes :

- Les administrations publiques, les établissements publics ainsi que les autres organismes luxembourgeois auxquels l’ObSanté a demandé les informations et les données nécessaires à l’exécution de sa mission sous forme pseudonymisée conformément à l’article 7 de la Loi ObSanté (ci-après « détenteur de données »).

Plus particulièrement concernant l’analyse thématique « Santé de l’enfant » :

- Les institutions et administrations publiques pour les données agrégées ou anonymisées ;
- L’Inspection générale de la sécurité sociale pour les données pseudonymisées via la Luxembourg Microdata Platform on Labour and Social Protection ;
- L’Agence e-Santé pour la liste des pédiatres.

Plus particulièrement concernant l’étude de l’évolution et de l’adéquation des ressources en professionnels de la santé :

- Pour les données relatives aux professionnels de la santé : les données pseudonymisées proviennent des différentes sources suivantes :

• L’Inspection générale de la sécurité sociale pour les variables suivantes : données de facturation, d'affiliation, d'emploi ;
• Le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat pour les variables suivantes : données du registre des fonctionnaires et employés publics de l'Etat ;
• Le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale pour les variables suivantes : données du registre des professionnels de la santé.

- Pour les données relatives aux patients : les données agrégées / anonymisées ou statistiques proviennent de sources publiques.

Concernant l’enquête Delphi réalisée dans le cadre de l'étude de l'évolution et de l'adéquation de ressources en professionnels de la santé :

- Les experts participants volontaires à l'enquête.

• Le traitement des données nécessaires à l’élaboration de la carte sanitaire :

- Les administrations publiques ;
- Les établissements publics ;
- Les autres organismes luxembourgeois ;
- Les établissements hospitaliers.

Dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge, l’ObSanté transmet vos données aux catégories de destinataires suivantes :

• Le traitement des données par projet d’études, de rapport, d’évaluation, les destinataires sont les suivants :

- Le Centre des technologies de l'information de l'Etat en sa qualité de sous-traitant mettant à disposition de l’ObSanté des solutions informatiques liés au stockage et aux analyses de données ;

Plus particulièrement concernant l’étude de l’évolution et de l’adéquation des ressources en professionnels de la santé :

- L’Inspection générale de la sécurité sociale lorsqu’elle intervient comme sous-traitant.

Plus particulièrement concernant l’enquête Delphi réalisée dans le cadre de l'étude de l'évolution et de l'adéquation de ressources en professionnels de la santé :

- la société à responsabilité limitée finlandaise Metodix Ltd., ayant son siège à Joupinmäensyrjä 3 B 5, 02760 Espoo, Finlande, avec le numéro d'entreprise 1036015-7 en sa qualité de développeur de l'application en ligne de la méthode Delphi utilisée par les participants volontaires.

• Le traitement des données nécessaires à l’élaboration de la carte sanitaire :

- Le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale conformément à l'article 3 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
- Le Centre des technologies de l'information de l'Etat en sa qualité de sous-traitant.

Les données sont accessibles, sous format pseudonymisé, aux agents de l’ObSanté, ainsi qu’aux agents autorisés des entités étatiques habilitées par la loi.

La communication des données s’effectue dans le respect de la législation applicable, en ce compris le respect du principe de minimisation figurant à l’article 5 1. c) RGPD et le respect du secret professionnel.

4. Durée de conservation

L’ObSanté conserve vos données aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels il les a recueillies, pendant la période définie par les exigences opérationnelles et pour une durée lui permettant de se conformer aux obligations légales.

Vos données sont conservées pour les durées maximales ci-après : 

• le traitement des données par projet d’étude, de rapport, d’évaluation :

Concernant l’analyse thématique « Santé de l’enfant » : 

- Archivage dans l’intérêt public des rapports et destruction des données utilisées.

Concernant l’étude de l’évolution et de l’adéquation des ressources en professionnels de la santé :

- S'agissant d'une étude longitudinale, les données sont conservées durant dix (10) ans à dater de la publication de l'étude.

Concernant l’enquête Delphi réalisée dans le cadre de l'étude de l'évolution et de l'adéquation de ressources en professionnels de la santé :

- Les données liées aux droits d'accès à l'application eDelphi sont conservées durant une période de trois (3) mois à dater de la publication des résultats de l'Enquête Delphi avant d'être supprimées.
- Les opinions émises via l'application eDelphi sont affichées sous format anonymisé. Elles sont détruites au terme d'une durée de trois (3) mois à dater de la publication des résultats de l'Enquête Delphi.

• Le traitement des données nécessaires à l’élaboration de la carte sanitaire :

- deux (2) ans à dater de la publication de l’édition suivante de la carte sanitaire.

5. Le transfert de vos données vers un pays tiers

Vos données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen. L’ObSanté peut toutefois être amené à transférer vos données vers un pays tiers (c’est-à-dire ne faisant pas partie de l’espace économique européen). Les transferts de données sont opérés dans le respect des conditions prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Plus de renseignements quant aux éventuels transferts internationaux de vos données peuvent être obtenus auprès de notre délégué à la protection des données.

6. Les droits de la personne concernée

Vous disposez des droits prévus par les dispositions du chapitre III (articles 12 à 22) du règlement (UE) 2016/679. Vous pouvez ainsi, dans les limites de la législation applicable, accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15), obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 dudit règlement.

Vous avez également, dans les limites de la législation applicable, le droit de vous opposer au traitement de vos données dans les conditions prévues par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679.

Vous disposez aussi, dans certains cas de figure, d’un droit à la limitation du traitement de vos données (article 18).

Toute communication relative à une demande d’information, concernant une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au délégué à la protection des données ObSanté.

7. Réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le traitement de vos données effectué par l’ObSanté constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévues par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, à savoir au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) (https://cnpd.public.lu ; 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ; Tél. : (+352) 26 10 60-1).

Introduction

L'Observatoire national de la santé (ci-après l’« ObSanté »), créé par la loi du 2 mars 2021 portant création de l’Observatoire national de la santé (ci-après la « Loi ObSanté »),  est une administration placée sous l'autorité du ministre ayant la Santé dans ses attributions. La raison d'être de l'ObSanté est de guider les décisions et les politiques de santé.

L'ObSanté a pour missions, tel que mentionné dans l'article 2 (2) de la Loi ObSanté :

«1°d’évaluer :                                                                                                                                 

 a) l’état de santé de la population en termes de morbidité et de mortalité ;               
b) les comportements à risque de la population en améliorant la connaissance de l’information sur les déterminants de la santé ;
c) la qualité, l’efficience et l’accessibilité du système de santé et d’identifier les inégalités de santé entre les différents groupes de population.

2° d’étudier l’évolution et l’adéquation des ressources en professionnels de la santé intervenant au sein du système de santé pour répondre aux besoins sanitaires de la population.

3° de publier et diffuser :

a) les informations sur l’état de santé de la population et le système de santé résultant de l’évaluation effectuée par l’Observatoire ;                                                                              
b) les résultats des études relatives aux ressources en professionnels de la santé.

4° de proposer au ministre les priorités de santé publique visant à améliorer l’état de santé de la population, le système de santé et l’état des ressources en professionnels de la santé.

5° d’établir la carte sanitaire visée à l’article 3 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. » (les « missions »).

Afin de pouvoir exercer ses missions, la Loi ObSanté autorise l’ObSanté à :

- définir un tableau de bord d’indicateurs, de préférence comparables au niveau international ;
- réaliser des analyses et élaborer des études ainsi que des rapports ;
- centraliser les informations et les données nécessaires à la mise en œuvre des points précédents. ;

Conformément à l'article 7 de la Loi ObSanté, et en respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel, les administrations publiques, les établissements publics ainsi que les autres organismes luxembourgeois transmettent à l’Observatoire et sur sa demande les informations et les données nécessaires à l’exécution de sa mission sous forme pseudonymisée.

La présente notice vise à vous informer sur les traitements de données à caractère personnel vous concernant, effectués par l'ObSanté dans le cadre de l'exécution de ses missions d'intérêt public, telles qu'énumérées dans l'article 2 de la Loi Obsanté.

1. Coordonnées ObSanté et de son délégué à la protection des données

L’ObSanté traite des données à caractère personnel vous concernant (les « données ») dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge. Les coordonnées ObSanté, agissant en sa qualité de responsable du traitement, sont les suivantes :

Observatoire national de la santé
2, rue Thomas Edison
L-1445 Strassen
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : +352 247-69527
Adresse courriel : info@obs.etat.lu

Pour toute question concernant le traitement de vos données par l’ObSanté, veuillez contacter notre délégué à la protection des données par courriel à dpo@obs.etat.lu.

2. La licéité et les finalités du traitement et les catégories de données traitées

La licéité du traitement de données

L’ObSanté traite vos données aux fins de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public (article 6, (1), e) du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »)) et des obligations légales mises à sa charge par la législation applicable, et plus particulièrement par la Loi ObSanté.

Les catégories de données traitées

L’ObSanté collecte et utilise vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à ses activités.

L’ObSanté traite les catégories de données suivantes :

- Les données d'identification privées ou professionnelles (identité, fonction, adresse de contact pour recevoir les invitations) ;
- Les données relatives à la participation / inscription / intervention à l'évènement ;
- Les échanges en lien avec l'organisation de l'évènement ;
- Le consentement pour l'envoi de courrier électronique reprenant des informations sur les activités de l'ObSanté ;
- Les photographies attestant de la présence à l’évènement.

Les finalités du traitement

Les finalités du traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes :

• Gestion des événements organisés par l’ObSanté à destination de son public (consultations, appels à contribution, réunions, ateliers, journées d’information, conférence), de ses « abonnés », et de son personnel ;
• Gestion des invitations, des inscriptions, des participations et autres interventions ainsi que de l’organisation logistique des évènements ;
• Diffusion des rapports et autres publications par l’envoi d’un courrier électronique ;
• Constitution d’une liste de personnes à inviter (notamment parmi les personnalités publiques officielles - présidents, directeurs, membres du conseil des entités ayant un lien avec la santé et la protection sociale et des parties prenantes) ainsi que parmi les personnes ayant consenti à être sur la liste pour recevoir les invitations et les rapports ;
• Définition de la stratégie de communication et des campagnes d’information et de sensibilisation externes et internes en concertation le cas échéant avec le ministère de tutelle ;
• Gestion des relations publiques et relations presse avec approbation du ministère de tutelle le cas échéant lors de communication conjointe ;
• Prise de photographies lors de l’évènement pour publication dans la presse et illustration des rapports ;
•  Statistiques de participation aux événements. 

 

3. Les sources de données et leurs destinataires

Les données traitées par l’ObSanté proviennent des sources suivantes :

• L’annuaire public pour les personnalités / relations publiques ;
• Les personnes inscrites / participants volontaires ;
• Les agents de l'ObSanté ou du ministère ainsi que les employés du prestataire de services éventuel.

Dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge, l’ObSanté transmet vos données aux catégories de destinataires suivantes :

• Si applicable, le Ministère de tutelle ;
• Si applicable, le prestataire en charge de l'organisation ;
• La presse (pour les photographies de l'évènement et les relations publiques) ;
• Le Centre des technologies de l'information de l'Etat en sa qualité de sous-traitant.

Les données sont accessibles, sous format pseudonymisé, aux agents de l’ObSanté, ainsi qu’aux agents autorisés des entités étatiques habilitées par la loi.

La communication des données s’effectue dans le respect de la législation applicable, en ce compris le respect du principe de minimisation figurant à l’article 5 1. c) RGPD et le respect du secret professionnel.

4. Durée de conservation

L’ObSanté conserve vos données aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels il les a recueillies, pendant la période définie par les exigences opérationnelles et pour une durée lui permettant de se conformer aux obligations légales.

Vos données sont conservées pour les durées maximales ci-après : 

• Inscription et intervention (ex : orateurs) : un (1) an à dater de la fin de l'évènement. Les données sont régulièrement vérifiées et leur conservation réévaluée. Les supports d'intervention sont conservés et publiés avec l'accord de l'orateur ;
• Courriers électroniques de diffusion des rapports : trois (3) mois à dater de la fin de l'évènement ;
• Photographies de l'évènement / articles de presse / publications officielles : versement aux Archives nationales des photographies officiellement conservées pour illustrer les rapports / publications officielles / articles de presse / site internet. Pour les autres, destruction dès que la sélection des photos à utiliser est opérée.

5. Le transfert de vos données vers un pays tiers

Vos données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen. L’ObSanté peut toutefois être amené à transférer vos données vers un pays tiers (c’est-à-dire ne faisant pas partie de l’espace économique européen). Les transferts de données sont opérés dans le respect des conditions prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Plus de renseignements quant aux éventuels transferts internationaux de vos données peuvent être obtenus auprès de notre délégué à la protection des données.

6. Les droits de la personne concernée

Vous disposez des droits prévus par les dispositions du chapitre III (articles 12 à 22) du règlement (UE) 2016/679. Vous pouvez ainsi, dans les limites de la législation applicable, accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15), obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 dudit règlement.

Vous avez également, dans les limites de la législation applicable, le droit de vous opposer au traitement de vos données dans les conditions prévues par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679.

Vous disposez aussi, dans certains cas de figure, d’un droit à la limitation du traitement de vos données (article 18).

Toute communication relative à une demande d’information, concernant une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au délégué à la protection des données ObSanté.

7. Réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le traitement de vos données effectué par l’ObSanté constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévues par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, à savoir au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) (https://cnpd.public.lu ; 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ; Tél. : (+352) 26 10 60-1). 

Introduction

L'Observatoire national de la santé (ci-après l’« ObSanté »), créé par la loi du 2 mars 2021 portant création de l’Observatoire national de la santé (ci-après la « Loi ObSanté »),  est une administration placée sous l'autorité du ministre ayant la Santé dans ses attributions. La raison d'être de l'ObSanté est de guider les décisions et les politiques de santé.

L'ObSanté a pour missions, tel que mentionné dans l'article 2 (2) de la Loi ObSanté :

«1°d’évaluer :                                                                                                                                 

 a) l’état de santé de la population en termes de morbidité et de mortalité ;               
b) les comportements à risque de la population en améliorant la connaissance de l’information sur les déterminants de la santé ;
c) la qualité, l’efficience et l’accessibilité du système de santé et d’identifier les inégalités de santé entre les différents groupes de population.

2° d’étudier l’évolution et l’adéquation des ressources en professionnels de la santé intervenant au sein du système de santé pour répondre aux besoins sanitaires de la population.

3° de publier et diffuser :

a) les informations sur l’état de santé de la population et le système de santé résultant de l’évaluation effectuée par l’Observatoire ;                                                                              
b) les résultats des études relatives aux ressources en professionnels de la santé.

4° de proposer au ministre les priorités de santé publique visant à améliorer l’état de santé de la population, le système de santé et l’état des ressources en professionnels de la santé.

5° d’établir la carte sanitaire visée à l’article 3 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. » (les « missions »).

Afin de pouvoir exercer ses missions, la Loi ObSanté autorise l’ObSanté à :

- définir un tableau de bord d’indicateurs, de préférence comparables au niveau international ;
- réaliser des analyses et élaborer des études ainsi que des rapports ;
- centraliser les informations et les données nécessaires à la mise en œuvre des points précédents. ;

Conformément à l'article 7 de la Loi ObSanté, et en respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel, les administrations publiques, les établissements publics ainsi que les autres organismes luxembourgeois transmettent à l’Observatoire et sur sa demande les informations et les données nécessaires à l’exécution de sa mission sous forme pseudonymisée.

La présente notice vise à vous informer sur les traitements de données à caractère personnel vous concernant, effectués par l'ObSanté dans le cadre de l'exécution de ses missions d'intérêt public, telles qu'énumérées dans l'article 2 de la Loi Obsanté.

1. Coordonnées ObSanté et de son délégué à la protection des données

L’ObSanté traite des données à caractère personnel vous concernant (les « données ») dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge. Les coordonnées ObSanté, agissant en sa qualité de responsable du traitement, sont les suivantes :

Observatoire national de la santé
2, rue Thomas Edison
L-1445 Strassen
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : +352 247-69527
Adresse courriel : info@obs.etat.lu

Pour toute question concernant le traitement de vos données par l’ObSanté, veuillez contacter notre délégué à la protection des données par courriel à dpo@obs.etat.lu.

2. La licéité et les finalités du traitement et les catégories de données traitées

La licéité du traitement de données

L’ObSanté traite vos données aux fins de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public (article 6, (1), e) du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »)) et des obligations légales mises à sa charge par la législation applicable, et plus particulièrement par la Loi ObSanté.

Les catégories de données traitées

L’ObSanté collecte et utilise vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à ses activités.

L’ObSanté traite les catégories de données suivantes : 

- Dans le cadre de la gestion du site internet administré par l’ObSanté:

• Les données relatives aux logs (données de connexion, date et heure de l’action sur le site web) ;
• Les données relatives à la navigation sur les sites web (horodatage, adresse IP des usagers, données techniques relatives à l'équipement et au navigateur utilisés par les usagers, cookies) ;
• Les statistiques d’activité et d’audience des sites web et d’utilisation des services en ligne proposés par l’ObSanté.

  - Dans le cadre de la gestion des comptes de réseaux sociaux de l’ObSanté :

• Le nom, prénom, pseudonyme ;
• La photographie ou image choisie ;
• Le profil (en fonction de ses propres paramétrages) ;
• Les publications éventuelles ;
• Les interactions éventuelles en mode public ou par la messagerie privée ;
• Les données d'utilisation de la plateforme pour la production de statistiques d’activité.

 

Les finalités du traitement

Les finalités du traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes :

-  Dans le cadre de la gestion du site internet administré par l’ObSanté :

• Préparation et publication de contenus pour l'espace ObSanté sous le lien suivant www.obsante.lu :

- Actualités, communiqués de presse, présentation des conférences de presse, vidéos, photographies ;
- Explications des missions de l'ObSanté et présentation des membres du Conseil des observateurs de l'ObSanté (identité, photographie, mandat, expertise, parcours professionnel, liste des publications) ;
- Présentation de l'organigramme de l'ObSanté, de ses agents et de leur fonction au sein de l'ObSanté ;
- Programme de travail ;
- Carte sanitaire ;
- Rapports thématiques annuels, rapports d'activité annuels, rapports triennaux ;
- Participations aux conférences en tant qu'invité.

• Administration du site internet et journalisation des actions ;
• Administration technique en lien avec les prestataires (tierce maintenance applicative, hébergement) ;
• Statistiques d’audience.

-  Dans le cadre de la gestion des comptes de réseaux sociaux de l’ObSanté :

• Préparation et publication de contenus sur les réseaux sociaux ;
• Présentation des membres du Conseil des observateurs ;
• Partage ou publication de rapports de tiers en lien avec la santé ;
• Communication sur les activités de l’ObSanté et les éventuels postes vacants ;
• Gestion des abonnés ;
• Interaction publique ou par messagerie privée avec les abonnés et autres utilisateurs des plateformes concernées ;
• Statistiques d’audience

3. Les sources de données et leurs destinataires

Les données traitées par l’ObSanté proviennent des sources suivantes :

-  Dans le cadre de la gestion du site internet administré par l’ObSanté :

• Les personnes concernées elles-mêmes.

-   Dans le cadre de la gestion des comptes de réseaux sociaux de l’ObSanté :

• Les personnes concernées elles-mêmes.

Dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge, l’ObSanté transmet vos données aux catégories de destinataires suivantes :

- Dans le cadre de la gestion du site internet administré par l’ObSanté :

• Les prestataires de services et sous-traitants réalisant un traitement de données pour le compte de l'ObSanté ;
• Le Centre des technologies de l'information de l'Etat en sa qualité de sous-traitant pour l’hébergement et la maintenance du site internet.

-  Dans le cadre de la gestion des comptes de réseaux sociaux de l’ObSanté :

• Les prestataires de services et sous-traitants réalisant un traitement de données pour le compte de l'ObSanté. 

Les données sont accessibles, sous format pseudonymisé, aux agents de l’ObSanté, ainsi qu’aux agents autorisés des entités étatiques habilitées par la loi.

La communication des données s’effectue dans le respect de la législation applicable, en ce compris le respect du principe de minimisation figurant à l’article 5 1. c) RGPD et le respect du secret professionnel.

4. Durée de conservation

L’ObSanté conserve vos données aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels il les a recueillies, pendant la période définie par les exigences opérationnelles et pour une durée lui permettant de se conformer aux obligations légales.

Vos données sont conservées pour les durées maximales ci-après : 

-  Dans le cadre de la gestion du site internet administré par l’ObSanté :

• Les données en lien avec la présentation des membres de l'ObSanté (Qui sommes-nous ?) sont mises à jour dès qu'un changement est opéré (fin de mandat, démission, départ, remplacement, etc.). Les données obsolètes sont supprimées du site internet et sont conservées par ailleurs pour d'autres finalités (ex : ressources humaines) ;
• Les données reprises dans les publications sont archivées sur le site et seront à verser aux Archives nationales à des fins d'archivage dans l'intérêt public conformément au tableau de tri pris en conformité avec la loi du 17 août 2018 sur l'archivage ;
• Les données des journaux (logs) sont conservées six (6) mois ;
• Les données nécessaires à la production de statistiques d'audience et d'utilisation des services en ligne sont conservées le temps nécessaire dans un format ne permettant pas l'identification des personnes par leur adresse IP.

- Dans le cadre de la gestion des comptes de réseaux sociaux de l’ObSanté :

• Les données en lien avec la présentation des membres de l'ObSanté sont mises à jour dès qu'un changement est opéré (fin de mandat, démission, départ, remplacement, etc.). Les données obsolètes sont supprimées du site internet et sont conservées par ailleurs pour d'autres finalités (ex : ressources humaines) ;
• Les données reprises dans les publications sont archivées sur le site par année et seront à verser aux Archives nationales à des fins d'archivage dans l'intérêt public conformément au tableau de tri pris en conformité avec la loi du 17 août 2018 sur l'archivage ;
• Les données des journaux (logs) sont conservées six (6) mois ;
• Les données nécessaires à la production de statistiques d'audience et d'utilisation des services en ligne sont conservées le temps nécessaire dans un format ne permettant pas l'identification des personnes par leur adresse IP.

5. Le transfert de vos données vers un pays tiers

Vos données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen. L’ObSanté peut toutefois être amené à transférer vos données vers un pays tiers (c’est-à-dire ne faisant pas partie de l’espace économique européen). Les transferts de données sont opérés dans le respect des conditions prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Plus de renseignements quant aux éventuels transferts internationaux de vos données peuvent être obtenus auprès de notre délégué à la protection des données.

6. Les droits de la personne concernée

Vous disposez des droits prévus par les dispositions du chapitre III (articles 12 à 22) du règlement (UE) 2016/679. Vous pouvez ainsi, dans les limites de la législation applicable, accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15), obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 dudit règlement.

Vous avez également, dans les limites de la législation applicable, le droit de vous opposer au traitement de vos données dans les conditions prévues par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679.

Vous disposez aussi, dans certains cas de figure, d’un droit à la limitation du traitement de vos données (article 18).

Toute communication relative à une demande d’information, concernant une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au délégué à la protection des données ObSanté.

7. Réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le traitement de vos données effectué par l’ObSanté constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévues par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, à savoir au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) (https://cnpd.public.lu ; 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ; Tél. : (+352) 26 10 60-1). 

 

Introduction

L'Observatoire national de la santé (ci-après l’« ObSanté »), créé par la loi du 2 mars 2021 portant création de l’Observatoire national de la santé (ci-après la « Loi ObSanté »),  est une administration placée sous l'autorité du ministre ayant la Santé dans ses attributions. La raison d'être de l'ObSanté est de guider les décisions et les politiques de santé.

L'ObSanté a pour missions, tel que mentionné dans l'article 2 (2) de la Loi ObSanté :

«1°d’évaluer :                                                                                                                                 

 a) l’état de santé de la population en termes de morbidité et de mortalité ;               
b) les comportements à risque de la population en améliorant la connaissance de l’information sur les déterminants de la santé ;
c) la qualité, l’efficience et l’accessibilité du système de santé et d’identifier les inégalités de santé entre les différents groupes de population.

2° d’étudier l’évolution et l’adéquation des ressources en professionnels de la santé intervenant au sein du système de santé pour répondre aux besoins sanitaires de la population.

3° de publier et diffuser :

a) les informations sur l’état de santé de la population et le système de santé résultant de l’évaluation effectuée par l’Observatoire ;                                                                              
b) les résultats des études relatives aux ressources en professionnels de la santé.

4° de proposer au ministre les priorités de santé publique visant à améliorer l’état de santé de la population, le système de santé et l’état des ressources en professionnels de la santé.

5° d’établir la carte sanitaire visée à l’article 3 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. » (les « missions »).

Afin de pouvoir exercer ses missions, la Loi ObSanté autorise l’ObSanté à :

- définir un tableau de bord d’indicateurs, de préférence comparables au niveau international ;
- réaliser des analyses et élaborer des études ainsi que des rapports ;
- centraliser les informations et les données nécessaires à la mise en œuvre des points précédents. ;

Conformément à l'article 7 de la Loi ObSanté, et en respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel, les administrations publiques, les établissements publics ainsi que les autres organismes luxembourgeois transmettent à l’Observatoire et sur sa demande les informations et les données nécessaires à l’exécution de sa mission sous forme pseudonymisée.

La présente notice vise à vous informer sur les traitements de données à caractère personnel vous concernant, effectués par l'ObSanté dans le cadre de l'exécution de ses missions d'intérêt public, telles qu'énumérées dans l'article 2 de la Loi Obsanté.

1. Coordonnées ObSanté et de son délégué à la protection des données

L’ObSanté traite des données à caractère personnel vous concernant (les « données ») dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge. Les coordonnées ObSanté, agissant en sa qualité de responsable du traitement, sont les suivantes :

Observatoire national de la santé
2, rue Thomas Edison
L-1445 Strassen
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : +352 247-69527
Adresse courriel : info@obs.etat.lu

Pour toute question concernant le traitement de vos données par l’ObSanté, veuillez contacter notre délégué à la protection des données par courriel à dpo@obs.etat.lu.

2. La licéité et les finalités du traitement et les catégories de données traitées

La licéité du traitement de données

L’ObSanté traite vos données aux fins de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public (article 6, (1), e) du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »)) et des obligations légales mises à sa charge par la législation applicable, et plus particulièrement par la Loi ObSanté.

Les catégories de données traitées

L’ObSanté collecte et utilise vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à ses activités.

L’ObSanté traite les catégories de données suivantes : 

• L’identité ;
• Les coordonnées ;
• L’objet de la demande ;
• La date et le numéro de la demande ;
• L’historique des échanges ;
• Les statistiques/reporting ;
• Les autres données, le cas échant, en fonction des éléments transmis par vous dans votre demande.

 

Les finalités du traitement

Les finalités du traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes :

• Réponse ou, dans une minorité des cas, réorientation des demandes reçues par voie électronique (info@obs.etat.lu), par voie postale et par téléphone ;
• Gestion des demandes de la presse ;
• Gestion des éventuelles plaintes et réclamations / suivi des actions réalisées pour traiter le dossier et l’éventuel contentieux qui pourrait survenir ;
• Historisation des demandes et réponses apportées aux usagers ;
• Gestion de bases documentaires (modèles de courriers et base d’informations opérationnelles) ;
• Prise en compte des retours pour l’amélioration de la communication et analyse statistique des demandes traitées par l’ObSanté.
   

3. Les sources de données et leurs destinataires

Les données traitées par l’ObSanté proviennent des sources suivantes :

• Les personnes concernées elles-mêmes.

Dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge, l’ObSanté transmet vos données aux catégories de destinataires suivantes :

• Lorsque la demande concerne une autre entité juridique, elle est réorientée vers cette entité, l’expéditeur en étant également informé.
• Lorsque la demande concerne un autre agent interne, elle est réorientée vers cet agent, l’expéditeur en étant également informé.
• Le Centre des technologies de l'information de l'Etat en sa qualité de sous-traitant.

Les données sont accessibles, sous format pseudonymisé, aux agents de l’ObSanté, ainsi qu’aux agents autorisés des entités étatiques habilitées par la loi.

La communication des données s’effectue dans le respect de la législation applicable, en ce compris le respect du principe de minimisation figurant à l’article 5 1. c) RGPD et le respect du secret professionnel.

4. Durée de conservation

L’ObSanté conserve vos données aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels il les a recueillies, pendant la période définie par les exigences opérationnelles et pour une durée lui permettant de se conformer aux obligations légales.

Vos données sont conservées pour les durées maximales ci-après : 

• Les demandes qui concernent l'ObSanté sont conservées durant un (1) an à dater de la clôture du dossier auquel elles se rapportent (sauf si un délai légal plus long s'applique ou s'il y a un risque de contentieux / contentieux en cours) ;
• Les demandes qui ne concernent pas l'ObSanté sont détruites immédiatement après avoir été prises en charge par la bonne entité. 

5. Le transfert de vos données vers un pays tiers

Vos données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen. L’ObSanté peut toutefois être amené à transférer vos données vers un pays tiers (c’est-à-dire ne faisant pas partie de l’espace économique européen). Les transferts de données sont opérés dans le respect des conditions prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Plus de renseignements quant aux éventuels transferts internationaux de vos données peuvent être obtenus auprès de notre délégué à la protection des données.

6. Les droits de la personne concernée

Vous disposez des droits prévus par les dispositions du chapitre III (articles 12 à 22) du règlement (UE) 2016/679. Vous pouvez ainsi, dans les limites de la législation applicable, accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15), obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 dudit règlement.

Vous avez également, dans les limites de la législation applicable, le droit de vous opposer au traitement de vos données dans les conditions prévues par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679.

Vous disposez aussi, dans certains cas de figure, d’un droit à la limitation du traitement de vos données (article 18).

Toute communication relative à une demande d’information, concernant une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au délégué à la protection des données ObSanté.

7. Réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le traitement de vos données effectué par l’ObSanté constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévues par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, à savoir au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) (https://cnpd.public.lu ; 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ; Tél. : (+352) 26 10 60-1). 

Introduction

L'Observatoire national de la santé (ci-après l’« ObSanté »), créé par la loi du 2 mars 2021 portant création de l’Observatoire national de la santé (ci-après la « Loi ObSanté »),  est une administration placée sous l'autorité du ministre ayant la Santé dans ses attributions. La raison d'être de l'ObSanté est de guider les décisions et les politiques de santé.

L'ObSanté a pour missions, tel que mentionné dans l'article 2 (2) de la Loi ObSanté :

«1°d’évaluer :                                                                                                                                 

 a) l’état de santé de la population en termes de morbidité et de mortalité ;               
b) les comportements à risque de la population en améliorant la connaissance de l’information sur les déterminants de la santé ;
c) la qualité, l’efficience et l’accessibilité du système de santé et d’identifier les inégalités de santé entre les différents groupes de population.

2° d’étudier l’évolution et l’adéquation des ressources en professionnels de la santé intervenant au sein du système de santé pour répondre aux besoins sanitaires de la population.

3° de publier et diffuser :

a) les informations sur l’état de santé de la population et le système de santé résultant de l’évaluation effectuée par l’Observatoire ;                                                                              
b) les résultats des études relatives aux ressources en professionnels de la santé.

4° de proposer au ministre les priorités de santé publique visant à améliorer l’état de santé de la population, le système de santé et l’état des ressources en professionnels de la santé.

5° d’établir la carte sanitaire visée à l’article 3 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. » (les « missions »).

Afin de pouvoir exercer ses missions, la Loi ObSanté autorise l’ObSanté à :

- définir un tableau de bord d’indicateurs, de préférence comparables au niveau international ;
- réaliser des analyses et élaborer des études ainsi que des rapports ;
- centraliser les informations et les données nécessaires à la mise en œuvre des points précédents. ;

Conformément à l'article 7 de la Loi ObSanté, et en respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel, les administrations publiques, les établissements publics ainsi que les autres organismes luxembourgeois transmettent à l’Observatoire et sur sa demande les informations et les données nécessaires à l’exécution de sa mission sous forme pseudonymisée.

La présente notice vise à vous informer sur les traitements de données à caractère personnel vous concernant, effectués par l'ObSanté dans le cadre de l'exécution de ses missions d'intérêt public, telles qu'énumérées dans l'article 2 de la Loi Obsanté.

1. Coordonnées ObSanté et de son délégué à la protection des données

L’ObSanté traite des données à caractère personnel vous concernant (les « données ») dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge. Les coordonnées ObSanté, agissant en sa qualité de responsable du traitement, sont les suivantes :

Observatoire national de la santé
2, rue Thomas Edison
L-1445 Strassen
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : +352 247-69527
Adresse courriel : info@obs.etat.lu

Pour toute question concernant le traitement de vos données par l’ObSanté, veuillez contacter notre délégué à la protection des données par courriel à dpo@obs.etat.lu.

2. La licéité et les finalités du traitement et les catégories de données traitées

La licéité du traitement de données

L’ObSanté traite vos données aux fins de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public (article 6, (1), e) du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »)) et des obligations légales mises à sa charge par la législation applicable, et plus particulièrement par la Loi ObSanté.

Les catégories de données traitées

L’ObSanté collecte et utilise vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à ses activités.

L’ObSanté traite les catégories de données suivantes : 

- L’identité ;
- Les coordonnées (adresse professionnelle, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
- Les données bancaires ;
- Les qualifications professionnelles ;
- Les formations ;
- Les certifications ;
- Le suivi des prestations ;
- Les échanges liés aux prestations ;
- Les statistiques/reporting.

Les finalités du traitement

Les finalités du traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes :

• Suivi de la conclusion des conventions de partenariat / de sous-traitance / de services
• Vérification du respect par les partenaires / sous-traitants / prestataires de services ainsi que leurs agents des exigences découlant de la réglementation nationale et internationale ;
• Gestion des commandes avec les prestataires externes / partenaires / fournisseurs (commande, paiement, suivi des prestations) et suivi comptable et financier ;
• Supervision et contrôle du respect des obligations contractuelles / réglementaires (notamment les personnes travaillant pour les partenaires / fournisseurs / prestataires de services ;
• Gestion du contentieux ;
• Production de statistiques/reporting et traitement ultérieur de données à des fins compatibles, en particulier à des fins archivistiques dans l'intérêt public (notamment conformément aux dispositions de la loi du 17 août 2018 relative à l'archivage publique). 

3. Les sources de données et leurs destinataires

Les données traitées par l’ObSanté proviennent des sources suivantes :

• Les personnes concernées pour la mise en place de la convention et son suivi.

Dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge, l’ObSanté transmet vos données aux catégories de destinataires suivantes :

• Le service finances et budget du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale et le ministère des Finances.

Les données sont accessibles, sous format pseudonymisé, aux agents de l’ObSanté, ainsi qu’aux agents autorisés des entités étatiques habilitées par la loi.

La communication des données s’effectue dans le respect de la législation applicable, en ce compris le respect du principe de minimisation figurant à l’article 5 1. c) RGPD et le respect du secret professionnel.

4. Durée de conservation

L’ObSanté conserve vos données aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels il les a recueillies, pendant la période définie par les exigences opérationnelles et pour une durée lui permettant de se conformer aux obligations légales.

Vos données sont conservées pour les durées maximales ci-après : 

• Les données sont détruites dès lors que le partenaire n’est pas retenu pour la signature d’une convention.
• En cas de signature d’une convention, celle-ci est conservée durant la durée de la relation contractuelle et est conservée durant trente (30) ans à dater de la fin de la convention (article 2262 du code civil) puis, le cas échéant, transférée aux Archives nationales.

5. Le transfert de vos données vers un pays tiers

Vos données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen. L’ObSanté peut toutefois être amené à transférer vos données vers un pays tiers (c’est-à-dire ne faisant pas partie de l’espace économique européen). Les transferts de données sont opérés dans le respect des conditions prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Plus de renseignements quant aux éventuels transferts internationaux de vos données peuvent être obtenus auprès de notre délégué à la protection des données.

6. Les droits de la personne concernée

Vous disposez des droits prévus par les dispositions du chapitre III (articles 12 à 22) du règlement (UE) 2016/679. Vous pouvez ainsi, dans les limites de la législation applicable, accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15), obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 dudit règlement.

Vous avez également, dans les limites de la législation applicable, le droit de vous opposer au traitement de vos données dans les conditions prévues par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679.

Vous disposez aussi, dans certains cas de figure, d’un droit à la limitation du traitement de vos données (article 18).

Toute communication relative à une demande d’information, concernant une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au délégué à la protection des données ObSanté.

7. Réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le traitement de vos données effectué par l’ObSanté constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévues par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, à savoir au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) (https://cnpd.public.lu ; 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ; Tél. : (+352) 26 10 60-1). 

Introduction

L'Observatoire national de la santé (ci-après l’« ObSanté »), créé par la loi du 2 mars 2021 portant création de l’Observatoire national de la santé (ci-après la « Loi ObSanté »),  est une administration placée sous l'autorité du ministre ayant la Santé dans ses attributions. La raison d'être de l'ObSanté est de guider les décisions et les politiques de santé.

L'ObSanté a pour missions, tel que mentionné dans l'article 2 (2) de la Loi ObSanté :

«1°d’évaluer :                                                                                                                                 

 a) l’état de santé de la population en termes de morbidité et de mortalité ;               
b) les comportements à risque de la population en améliorant la connaissance de l’information sur les déterminants de la santé ;
c) la qualité, l’efficience et l’accessibilité du système de santé et d’identifier les inégalités de santé entre les différents groupes de population.

2° d’étudier l’évolution et l’adéquation des ressources en professionnels de la santé intervenant au sein du système de santé pour répondre aux besoins sanitaires de la population.

3° de publier et diffuser :

a) les informations sur l’état de santé de la population et le système de santé résultant de l’évaluation effectuée par l’Observatoire ;                                                                              
b) les résultats des études relatives aux ressources en professionnels de la santé.

4° de proposer au ministre les priorités de santé publique visant à améliorer l’état de santé de la population, le système de santé et l’état des ressources en professionnels de la santé.

5° d’établir la carte sanitaire visée à l’article 3 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. » (les « missions »).

Afin de pouvoir exercer ses missions, la Loi ObSanté autorise l’ObSanté à :

- définir un tableau de bord d’indicateurs, de préférence comparables au niveau international ;
- réaliser des analyses et élaborer des études ainsi que des rapports ;
- centraliser les informations et les données nécessaires à la mise en œuvre des points précédents. ;

Conformément à l'article 7 de la Loi ObSanté, et en respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel, les administrations publiques, les établissements publics ainsi que les autres organismes luxembourgeois transmettent à l’Observatoire et sur sa demande les informations et les données nécessaires à l’exécution de sa mission sous forme pseudonymisée.

La présente notice vise à vous informer sur les traitements de données à caractère personnel vous concernant, effectués par l'ObSanté dans le cadre de l'exécution de ses missions d'intérêt public, telles qu'énumérées dans l'article 2 de la Loi Obsanté.

1. Coordonnées ObSanté et de son délégué à la protection des données

L’ObSanté traite des données à caractère personnel vous concernant (les « données ») dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge. Les coordonnées ObSanté, agissant en sa qualité de responsable du traitement, sont les suivantes :

Observatoire national de la santé
2, rue Thomas Edison
L-1445 Strassen
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : +352 247-69527
Adresse courriel : info@obs.etat.lu

Pour toute question concernant le traitement de vos données par l’ObSanté, veuillez contacter notre délégué à la protection des données par courriel à dpo@obs.etat.lu.

2. La licéité et les finalités du traitement et les catégories de données traitées

La licéité du traitement de données

L’ObSanté traite vos données aux fins de l’accomplissement de ses missions d’intérêt public (article 6, (1), e) du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD »)) et des obligations légales mises à sa charge par la législation applicable, et plus particulièrement par la Loi ObSanté.

Les catégories de données traitées

L’ObSanté collecte et utilise vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à ses activités.

L’ObSanté traite les catégories de données suivantes : 

- Les données d'identification (nom, prénom, matricule, date de naissance, résidence, statut familial, nationalité etc.) ;
- Les informations figurant dans le curriculum vitae ;
- Les courriers et courriels transmis par les candidats ;
- Les dates d'entretiens ;
- Le positionnement salarial ;
- Les suites données à la candidature ;
- Le type et durée de carrière proposée ;
- L’évaluation et résultats aux tests auxquels le candidat est soumis durant la phase de recrutement ;
- La motivation à la base de la prise de décision (évaluation du candidat) ;
- Les données judiciaires (casier judiciaire) pour les candidats retenus.

Les finalités du traitement

Les finalités du traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes :

• Analyse et tri des candidatures adressées à l’ObSanté ;  
• Organisation des entretiens d’embauche ;
• Information des candidats quant à la décision finale ;
• Le cas échéant, conservation du CV dans une réserve de recrutement moyennant accord du candidat non retenu ; 
• Le cas échéant, la gestion du contentieux ;
• Traitement ultérieur de données à des fins compatibles, et préparation, diffusion et publication de statistiques/reporting.

3. Les sources de données et leurs destinataires

Les données traitées par l’ObSanté proviennent des sources suivantes :

• Les personnes concernées elles-mêmes ;
• Les agents en charge du recrutement ;
• L'administration d'origine, en cas de transfert de l'agent.

Dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt public et des obligations légales mises à sa charge, l’ObSanté transmet vos données aux catégories de destinataires suivantes :

• Les personnes concernées elles-mêmes ;
• Les agents en charge du recrutement et chef d'administration ;
• La hiérarchie de l'agent concerné ou du candidat à l'emploi ou au stage ;
• Le ministère de tutelle pour les coordonnées du candidat retenu ;
• Le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État ;
• L'administration d'origine, en cas de transfert de l'agent ;
• Le cas échéant, avocats ou experts. 

Les données sont accessibles, sous format pseudonymisé, aux agents de l’ObSanté, ainsi qu’aux agents autorisés des entités étatiques habilitées par la loi.

La communication des données s’effectue dans le respect de la législation applicable, en ce compris le respect du principe de minimisation figurant à l’article 5 1. c) RGPD et le respect du secret professionnel.

4. Durée de conservation

L’ObSanté conserve vos données aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels il les a recueillies, pendant la période définie par les exigences opérationnelles et pour une durée lui permettant de se conformer aux obligations légales.

Vos données sont conservées pour les durées maximales ci-après : 

• Pour le candidat retenu à un poste : conservation des données nécessaires à la composition du dossier personnel de l'agent pendant une durée de soixante-quinze (75) ans à compter de la date de naissance de l’agent. En ce qui concerne le bulletin du casier judiciaire délivré à l'ObSanté en vue de la conclusion d'un contrat de travail, il ne doit pas être conservé au-delà d'un délai d'un (1) mois à partir de la conclusion du contrat de travail.
• Pour les candidatures non retenues :

- Les documents conservés sur l'appli du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat sont fermés à l'accès dès que le candidat final est retenu ;
- Destruction six (6) mois après la clôture du recrutement ; 
- Le cas échéant, moyennant accord du candidat : conservation du CV en archives deux ans en cas de réserve de recrutement.

5. Le transfert de vos données vers un pays tiers

Vos données sont en principe traitées au sein de l’espace économique européen. L’ObSanté peut toutefois être amené à transférer vos données vers un pays tiers (c’est-à-dire ne faisant pas partie de l’espace économique européen). Les transferts de données sont opérés dans le respect des conditions prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Plus de renseignements quant aux éventuels transferts internationaux de vos données peuvent être obtenus auprès de notre délégué à la protection des données.

6. Les droits de la personne concernée

Vous disposez des droits prévus par les dispositions du chapitre III (articles 12 à 22) du règlement (UE) 2016/679. Vous pouvez ainsi, dans les limites de la législation applicable, accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15), obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 dudit règlement.

Vous avez également, dans les limites de la législation applicable, le droit de vous opposer au traitement de vos données dans les conditions prévues par l’article 21 du règlement (UE) 2016/679.

Vous disposez aussi, dans certains cas de figure, d’un droit à la limitation du traitement de vos données (article 18).

Toute communication relative à une demande d’information, concernant une réclamation ou quant à l’exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au délégué à la protection des données ObSanté.

7. Réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le traitement de vos données effectué par l’ObSanté constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévues par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en matière de protection des données, à savoir au Luxembourg la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) (https://cnpd.public.lu ; 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ; Tél. : (+352) 26 10 60-1).